La minute de l'ordonnance attaquée portant la signature de la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, qui l'a rendue, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article

bénéficiaires de l'excédent de distribution que faisait apparaître, à la suite de la vérification de sa comptabilité, le rehaussement de ses bénéfices de l'exercice clos en 1977, a, le 14 mai 1980, sous la signature

Il soutient que la décision qu'il attaque est entachée : -d'irrégularité faute pour sa minute de comporter les signatures de la présidente de la formation de jugement et du greffier d'audience ; -d'erreur

administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature

caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que, s'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences en découlant dès lors que la décision prise comporte la signature

prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors que la décision prise par un organisme collégial comporte la signature

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences en découlant dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article.

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces du dossier que sont apposés, sur la minute du jugement attaqué, les signatures manuscrites du président

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que sont apposées, sur la minute du jugement attaqué, les signatures

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Apunto 2, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARAB BANK PLC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

version applicable à la date de l'arrêté attaqué, de déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, l'article L. 712-3 du même code autorisant en outre le conseil d'administration

Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement comporte la signature de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, du rapporteur et du greffier.

S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que les décisions que prend le CSA portent la signature de son président, accompagnée

de l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend le conseil portent la signature

Vu 1°), sous le n° 248289 la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, dont le

Vu 1°), sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (SYNDEAC

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le procès-verbal de la réunion du comité de sélection du 10 mai 2019 ne comporterait pas la signature du vice-président du