ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la requérante ne peut utilement invoquer dans le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 novembre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts

D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par

ce que le Conseil d'Etat déclare que les dispositions des articles 5 et 9 de ce décret ne sont pas applicables aux salariés dont la démission ou le licenciement est antérieur à la publication de ce texte

, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Après avoir cité les textes applicables, rappelé l'acquisition de la nationalité française par Mme A le 3 mai 2010, relevé la condamnation dont elle a fait l'objet qui conduit à la regarder comme ayant

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature

pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes dans sa rédaction

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté et les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du

septembre 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire l'a obligée à consigner une somme de 480 000 euros répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, un avis portant à la connaissance du public les indications prévues à l'article R.

Considérant, en premier lieu, que Mme A...B..., signataire de la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par la communauté de communes des Hautes

Considérant, en premier lieu, que Mme A...B..., signataire de la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par la commune de Fournels contre le

E relève que le rapport de la mission d'enquête contient un témoignage, retenu dans les motifs du décret, dont la date de signature est postérieure d'une journée à celle de la remise de ce même rapport

dossier ni commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que si les requérants soutiennent que l'aménagement et la vente des terrains des cinq domaines, qui étaient effectifs à la date de signature