tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre

que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 6.

du préfet du Rhône des 15 juillet 1999, 2 et 8 décembre 1999 et 2 février 2000 mettant en demeure la société Elf Atochem d'achever, dans un délai de trois mois, le diagnostic de pollution des sols situés

au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de l'Union nationale des fédérations

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse, publiée le 6 janvier 2022 dans la rubrique " foire aux questions " du site

B A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2009 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012 à l'issue desquels l'administration fiscale

sous le n. 2123, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs X... et Y..., demeurant à Labrugière Tarn , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la majoration de 80 % sur les droits.

la déclaration de travaux déposée par la SCI de Guelvad au motif que les travaux de ravalement de la façade de la maison d'habitation qui en faisaient l'objet étaient de nature à porter atteinte au site

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commune de Bonchamp-les-Laval à lui verser une somme de 15 000 F au titre

Conseil annuler un jugement en date du 27 août 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre

Par un jugement n° 1808909 du 10 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2009 et la réduction des suppléments d'impôts établis au titre de

ET EN USANT LE CAS ECHEANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 12, DE DESIGNER L'UN DE SES MEMBRES POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION TOUTES LES FOIS QUE L'ACTION ENVISAGEE SE RAPPORTE A UN LITIGE OPPOSANT

de la première instance 15 000 F (affaire n° 8719885), 15 000 F (affaire n° 88-145), 15 000 F (affaire n° 88-146), - au titre de l'instance d'appel 20 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

dommageables, pour la SA Guiraudie et Auffeve (SA G.A.), devenue la SOCIETE FONCIERE ARIANE, des inondations subies par la société Equipement et Fournitures pour l'Imprimerie (E.F.I.) dans les bâtiments situés

pas à la reprise de ses programmes par la société Playmédia, en flux continu, sur son site Internet.

le 1er janvier 2008, en l'absence de déclaration de résultat déposée par la société au titre de cet exercice.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.