Devant la cour, la société Fromageries Bel soutenait que les fonds de commerce américains de la société Boursin étaient exploités, avant le rachat de cette société en 2008, par l'un de ses établissements

en vertu des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des

D'une part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par

... ; qu'en vertu du 3° du II de l'article 44 bis du code général des impôts alors en vigueur, l'exonération est subordonnée, pour les entreprises constituées sous forme de société, à la condition que

DEFAUT, RETABLISSE LES SUPPLEMENTS MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 193 A CONCURRENCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT A UN REVENU DE 262.237 F ; VU LE CODE GENERAL

; CONS QUE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

MH3 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société Union financière pour la construction ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet

que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont l'objet social est la construction et la commercialisation de maisons individuelles, a été créée le 17 avril 1974 ; que M.

et de bénéfices des professions non commerciales, d'autre part, les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts, qui perçoivent en cette qualité des rémunérations imposées

d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet

des intérêts de retard correspondants mis à sa charge ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées et des intérêts de retard correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE :..."

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, le Comité des sociétés d'assurances de la Polynésie française, la société Allianz IARD, la société Axa France IARD, la société Gan outre-mer IARD, la société Generali IARD, la société QBE Insurance (

CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "HELI-UNION" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

commerciales portugais dont il résulte qu'ils doivent être regardés comme des éléments du capital propre des sociétés bénéficiaires même s'ils ne se traduisent pas par l'attribution de parts sociales