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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154461
4 mars 2016
recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491891.20251010
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : L’association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association Vent des forts ont demandé à la cour
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
sociale et économique, des bois et forêts.
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198210
9 octobre 2019
rubrique 47 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement afin de soumettre à évaluation environnementale les défrichements de moins de 25 hectares réalisés par l'Etat en forêt
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837871
25 mars 1994
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988162
2 décembre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux du 26 mai 1995 contre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835951
20 mai 1994
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630670
30 décembre 2009
la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant annulé partiellement les délibérations de son
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007955155
12 novembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ERQUY (Côtes-d'Armor), représentée par son maire habilité par une délibération du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837331
30 novembre 1994
(Charente-Maritime) classé par le règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Royan en espace boisé protégé, aux motifs que le projet de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834171
19 février 1993
classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement du plan d'occupation des sols, lequel, en vertu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414
14 avril 2025
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts
ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223
23 décembre 2024
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 4.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219174
23 juillet 2012
juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), dont le siège est 21, Chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son
CETAT:CETATEXT000007615084
23 octobre 1974
EST SEULEMENT DESTINE A LUTTER CONTRE L'EROSION DES SOLS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION FISCALE SOUTIENT QUE CES TERRAINS SERAIENT SOUMIS AU REGIME DES "FORETS DE PROTECTION" ISSU DE LA LOI DU 28 AVRIL 1922
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886056
30 avril 2014
provoqué par la chute de la foudre sur un poteau supportant une ligne électrique et a été électrocuté en ramassant une branche d'arbre tombée au sol à proximité de ce poteau ; que, par un jugement du
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