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333 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616804

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

A MESNIL-LE-ROI YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396520

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

des véhicules à double commande, ce qui pénalisera la personne souhaitant passer son permis de conduire en tant que candidat libre ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490183.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Réunion d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647568

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES : CONSIDERANT QUE LADITE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la région Réunion a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché ayant

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997804

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116851

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601887

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623787

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Vu 1°, sous le n° 61 699, la requête et le mémoire, enregistrés le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220738

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621215

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Boleslaw X... a déduit de son revenu imposable un déficit de 2 313 F déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, correspondant au résultat net de la location d'un immeuble qu'il

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

activité. / Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787979

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030538078

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge des taxes en litige au titre des années 2009 et 2010, à l'exception des taxes se rapportant à son

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005675

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007210

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Vu 1°/, sous le n° 163969, la requête enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE

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