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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616804
3 décembre 1982
A MESNIL-LE-ROI YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405
5 avril 2022
ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396520
12 mars 2008
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
des véhicules à double commande, ce qui pénalisera la personne souhaitant passer son permis de conduire en tant que candidat libre ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490183.20240605
5 juin 2024
Réunion d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647568
1 avril 1977
CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES : CONSIDERANT QUE LADITE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la région Réunion a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché ayant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997804
19 décembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116851
29 mai 2002
jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601887
12 juin 2019
La société les Toits de Bourgogne, propriétaire d'un parc immobilier locatif sis 2 rue de Longwy au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la décharge
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623787
20 février 1989
Vu 1°, sous le n° 61 699, la requête et le mémoire, enregistrés le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220738
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
CETAT:CETATEXT000007621215
3 mars 1986
Boleslaw X... a déduit de son revenu imposable un déficit de 2 313 F déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, correspondant au résultat net de la location d'un immeuble qu'il
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
activité. / Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787979
24 juin 2015
la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030538078
29 avril 2015
d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge des taxes en litige au titre des années 2009 et 2010, à l'exception des taxes se rapportant à son
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005675
30 mars 2007
Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008007210
14 juin 1999
Vu 1°/, sous le n° 163969, la requête enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE
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