EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M.

1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ..

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE ACQUITTEE EN 1972, 1973 ET 1974 A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ; - 2° LUI

EMOLUMENTS DE POSTULATION ET DES HONORAIRES PERCUS EN 1973, 1974 ET 1975, ET SE RATTACHANT A DES AFFAIRES DANS LESQUELLES M.

, 1974, et 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 et 1975 et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers établies au titre de 1973 ; 2° la décharge ou la réduction

, 5 361 F pour 1974, 3 563 F pour 1975 et 4 428 F pour 1976 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sommes ci-dessus mentionnées comprenaient, à concurrence respectivement de 5 150 F

1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, A, TOUT EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES PRETENTIONS, IMMEDIATEMENT ECARTE LES MOYENS PAR

X... le 10 juillet 1973 pour l'année 1971, le 16 octobre 1974 pour l'année 1972 et le 17 octobre 1974 pour l'année 1973, alors même qu'elles n'auraient mentionné que le redressement des revenus imposés

X... au titre des années 1976 et 1977 et l'a imposé à l'impôt sur le revenu au nom de celui-ci ; En ce qui concerne les revenus d'origine inexpliquée de l'année 1975 : Considérant que M.

93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE, LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES EN SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

du 4 juillet 1978, fait connaître à M.

, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Montauban, a jugé que la procédure d'imposition était régulière et a ordonné une expertise aux fins de déterminer si sa comptabilité

, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU

DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS CAVES D'AFFINAGE AU COURSDES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UNE SOMME DE 2 059,50 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972 : VU 2 / SOUS LE N 448, LA REQUETE SOMMAIRE