Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

que : "tout salarié ayant constaté, au cours de son utilisation, une défaillance ou une anomalie dans le matériel ou l'outillage dont il a la charge, est tenu d'en informer ses supérieurs hiérarchiques

, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité" ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12, il est créé au sein du comité supérieur de l'emploi une commission permanente

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que M. A...

; que le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "L'employeur est tenu d'adresser

, qui fixent des règles générales et permanentes relatives à la discipline, n'apportent pas des restrictions injustifiées aux libertés individuelles des salariés de l'entreprise ; que si l'employeur, qui

; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de

qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la baisse de fréquentation de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE observée à la fin de l'année 1981 ne présentait ni l'ampleur ni la permanence

Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions

droit privé de la convention relative à l'assurance chômage et du règlement qui y est annexé, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'avait pas compétence pour les abroger et, par suite, était tenu

Il en va de même lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, et qu'elle est, par conséquent, tenue d'y substituer des dispositions de nature

; que le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, "l'employeur est tenu

d'une telle limitation ; Considérant, en revanche, qu'il résulte des dispositions du code du travail mentionnées plus haut que la loi fait obligation aux organisations les plus représentatives des employeurs

QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE

octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier les dispositions

B... était soumis aux dispositions de son article 6, pour en déduire que compte tenu des cinq semaines de congés annuels dont disposent les sapeurs-pompiers, sa durée maximale de travail s'élevait à 1

EN RAISON DE QUATRE INTERVENTIONS ET DES DOULEURS PERMANENTES QU'IL EPROUVE, AINSI QUE DU PREJUDICE ESTHETIQUE, EN ESTIMANT ENSEMBLE CES DEUX CHEFS DE DOMMAGE A 40.000 F.

Considérant que si les dispositions citées ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984, applicables aux agents recrutés sur un emploi permanent en fonction à la date de la publication de la loi du 26 juillet

que "le personnel des entreprises extérieures et le personnel intérimaire doivent posséder une autorisation de conduite délivrée par leur propre employeur" ; Considérant qu'aucune disposition législative

droit à indemnisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fonctions de la requérante correspondaient à un besoin permanent et impliquaient un service à temps incomplet, fonctions qui auraient