Requêtes n° 23.127, 23.181, 23.182, du Club sportif et familial de la Fève et autre tendant à : l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 (8°) du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent "fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages

certificat d'urbanisme positif que le maire de Roques-sur-Garonne avait délivré le 12 août 1987 à la société Socamil, déclarant constructible et utilisable pour l'édification d'un centre commercial un terrain

sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il ressort

l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa des terrains

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...D...a conclu avec M.

. ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'ACCES AU LIEU D'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS

aux lotissements, en vigueur à la date des arrêtés préfectoraux litigieux du 11 mars 1971 et du 3 août 1972 autorisant la réalisation du lotissement de Fontbonnes : "l'autorisation est refusée si le terrain

du sol affectant la superficie ainsi cédée ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que pour le calcul des possibilités de construction, la superficie du terrain concerné est diminuée

être "la zone d'urbanisation agglomérée" de la commune, les auteurs du plan d'occupation des sols, en décidant, en l'état des équipements publics existnts dans le secteur concerné, d'une part, de réserver

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des

de l'urbanisme : "Peuvent être crées .... des zones d'aménagement différé en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution de réserves

vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement visés à l'article L. 321-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves

zone d'aménagement différé reposerait sur une erreur d'appréciation ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la création d'une zone d'aménagement différé sur des terrains

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 septembre 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition de réserves

communes ou groupement de communes intéressés, des zones d'aménagement différé en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activités ou de la constitution de réserves

OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

315-30 du code de l'urbanisme d'après lesquelles l'autorisation de lotissement est périmée si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation et terminés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet litigieux consiste à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone