Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

bancaire joint, il résulte de l'instruction que Mme X... était également titulaire d'un compte professionnel ouvert au nom de son cabinet de courtage ; que l'existence d'une procuration établie au nom

délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire du 26 septembre 2000 en tant qu'il prononce la réintégration de Mme A dans ses fonctions d'agent d'entretien titulaire

) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

l'annulation des décisions du directeur des ressources humaines de la délégation Ile-de-France de LA POSTE en date du 6 novembre 1998 affectant Mme A sur un poste à Orsay en qualité de fonctionnaire titulaire

vue de cet encaissement ; que les intérêts éventuellement produits par ces comptes doivent par conséquent être réputés acquis pour le seul compte de l'agence centrale, dont les Unions sont les mandataires

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

présentée le 7 mai 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre à la commune de Salazie de procéder à sa titularisation dans le délai d'un mois sous astreinte de 500

restreindre la notion de chargé de mission pour les affaires régionales à la définition contenue dans le décret du 19 août 1970 et n'impliquent pas que les fonctions en cause soient exercées à titre de titulaire

. 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

X, titulaire à compter du 1er avril 1993 d'un poste d'attaché d'administration scolaire et universitaire, a été licencié à compter du 9 mai 1995 par arrêté ministériel du 2 mai 1995 ; qu'il est constant

montant des distributions correspondant à ces produits non comptabilisés ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que la proposition de rectification du 14 décembre 2015 indiquait qu'il était le titulaire

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le

vue de cet encaissement ; que les intérêts éventuellement produits par ces comptes doivent par conséquent être réputés acquis pour le seul compte de l'agence centrale, dont les Unions sont les mandataires

Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

X..., après avoir exercé comme professeur stagiaire depuis le 1er avril 1948, qui avait été titularisé dans les fonctions de professeur licencié du cadre normal indochinois à compter du 21 novembre 1950