R..., candidat en tête de la liste "La Chapelle 89 - Intérêts communaux", a été largement diffusé auprès des électeurs de la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise) ; que l'effet de ce tract n'a pu être

silence autour de votre faillite personnelle car tout le monde sait bien qu'aujourd'hui une mairie se gère comme une entreprise", distribué l'après-midi du 17 mars et le jour du scrutin, ainsi que le tract

inviter les habitants de la commune à apporter leur suffrage aux candidats d'une des listes qui demeuraient en présence pour le second tour, alors que le parti politique auteur de la diffusion de ce tract

X... et ses colistiers aient pu y répondre en temps utile ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que dans ce tract, M. A..., dont l'inimitié à l'endroit de M.

gouvernement ; Considérant qu'il est constant que, dans la soirée du 17 mars 1989, avant-veille des élections, les candidats de la liste "Progrès et dialogue pour l'avenir d'Aucaleuc" ont fait distribuer un tract

X... avait été chef des jeunesses hitlériennes, volontaire pour la "Kriegs-Marine" et affecté au S.T.O. ; que durant la même nuit un autre tract a été distribué prêtant à M.

à répondre aux critiques précédemment exprimées par la liste "Beaumont clarté", dans un tract intitulé "On dénonce !

S... a fait distribuer un tract intitulé "A... lâché par ses anciens amis" ; que si ce tract comprenait des extraits d'un document diffusé avant le premier tour de scrutin par la liste dirigée par M.

l'élection d'apprécier au vu du dossier la matérialité des faits visés par la plainte et leur incidence sur la validité des opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si par un tract diffusé les 8 et 9 mars 1989 M. Mangeon critiquait la gestion municipale du maire sortant, M.

adjoints au maire sortant, les deux autres par les candidats de la liste Drouhet, que ces tracts ne comportaient ni insinuations, ni arguments qui n'aient été évoqués au cours de la campagne électorale

9 mars et le vendredi 10 mars ; que, dès lors, les intéressés disposaient avant le premier tour de scrutin du temps nécessaire pour répondre aux accusations qui les visaient ; Considérant que si le tract

; que le moyen tiré de ce que ce tract n'aurait pas respecté les prescriptions édictées par l'article L.29 du code électoral est inopérant dès lors que ce tract n'émanait pas d'un candidat ; Considérant

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les termes des tracts distribués le dimanche et le lundi précédant le scrutin par la liste "d'union communale", pour regrettables qu'ils soient, n'excédaient

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS

X..., maire sortant, a diffusé un tract mettant en cause personnellement M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours des élections municipales des 11 et 18 mars 2001, plusieurs tracts excédant les limites de la

E... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que plusieurs tracts et