à Mme X... de la propriété de l'immeuble cédé par les époux Y... ; qu'il est constant que ce transfert de propriété avait pour contre-partie l'exécution par cette dernière de son engagement de livrer

TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LA PLUS-VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une

vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'ONILAIT de déterminer les quantités de référence laitière des acheteurs

Le 15 mai 2006, la société East Balt France a notifié au crédit-bailleur son intention de lever l'option d'achat du bâtiment prévue au contrat.

borne a affirmer l'existence de liens etroits d'interdependance entre la societe requerante et le sieur, mais a, en outre, precise la nature de ces liens en indiquant que le sieur x etait le seul acheteur

ont fait l'objet d'une part, d'une suspension provisoire de 5,67 % et d'autre part, d'un ajustement de 10 % portant sur les quantités de référence transférées par les producteurs ayant changé d'acheteur

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

demandés aux clients ..." ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'assiette des taxes litigieuses comprend, outre le prix d'achat des bois et les commissions sur achats, les

ONT ETE DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE DE L'ACHETEUR.

EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT AURAIT ETE ACQUITTEE DES LE 27 AVRIL 1961.

IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1970, DU MONTANT DE CERTAINS ACHATS

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres" ; Considérant qu'il résulte des textes précités que la

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

contesté, la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet de nombreux éléments nouveaux, relatifs en particulier à la constitution du conseil de la communauté, à l'adoption du budget de celle-ci et au transfert

Considérant que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence de personnalité morale de l'établissement français de la société Sodirep Textiles SA-NV, les transferts