Par deux arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020, la maire de Paris s'est opposée à cette déclaration préalable au motif que ce local était un local d'habitation et que, situé dans un secteur de protection

Il en est de même des logements loués après transformation, lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un autre usage que l'habitation (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

, que la desserte en transport en commun n'est pas satisfaisante, que les mesures d'insertion paysagère sont insuffisantes et que le projet ne présente pas, par ailleurs, d'avantages suffisants au regard

d'habitation et, d'autre part, annulé cette décision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 500 euros au titre

" étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifiés sur le terrain. ". 3.

de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les combles et sous-sols aménageables pour l'habitation ou pour des activités professionnelles doivent être regardés comme des locaux à usage d'habitation

Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé

de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation de travaux d'aménagement à l'intérieur d'un immeuble en co-propriété situé ..., dont elle avait acquis sept lots, dont trois à usage d'habitation

X... se proposait de transformer en bâtiment d'habitation est située dans une zone de vignobles, faiblement urbanisée, non dotée d'équipements publics et distante de 2,8 kilomètres du centre de la commune

de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1989 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un permis de construire pour la reconstruction d'un local

des locaux à usage d'habitation qui vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d'un nombre suffisant de logements et peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en s'abstenant d'informer la société requérante du changement de méthode d'évaluation des locaux

LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS-OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS, OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le nombre de pièces à usage d'habitation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

des produits de cet élevage, ainsi que des locaux d'habitation occupés par les gérants de la SARL.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'aux termes du premier

ci-dessous : 410 F ; 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une

, en 1979, de locaux d'habitation en locaux à usage de bureaux dans un immeuble situé ... ; Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les

ou prestation de service est nécessaire à l'agriculture ou à l'équilibre de la vie socio-économique locale" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment à usage d'habitation dont l'édification

d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants