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2 283 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663042

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l'emprise irrégulière et enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628121

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols auxquelles elle a été assujettie à raison des travaux de transformation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687357

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE SON TITULAIRE.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427839

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244370

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

de football pour la saison 20042005 et le classement qui en découle ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de reconsidérer le classement de Ligue 2 en tenant compte du caractère irrégulier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007973542

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Jean Y..., Pierre X..., Roland Z... et Marc A..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490123.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Conseil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106907

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2008 de la Régie autonome des transports

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007349

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

général (…) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007383

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est relatif à l'organisation du service public de l'éducation dans le DEPARTEMENT DU CHER pendant la période transitoire précédant le transfert

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689894

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916769

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445738

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

présomption d'urgence retenue par la décision n° 328184 du 30 décembre 2009 du Conseil d'Etat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est issu d'une procédure irrégulière

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716735

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES DE LA COTE D'OR A.D.E.T.S.A

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242893

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875188

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

disposé, en temps utile, d'une information complète lui permettant, à chaque étape du processus de décision et compte tenu de l'état d'avancement des études, d'apprécier la teneur du projet de transformation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008156885

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Alain ZX tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 janvier 1997 accordant à Mme Nathalie l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031161

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007379

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence

Source officielle

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