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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663042
28 février 2020
Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l'emprise irrégulière et enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628121
18 octobre 1989
tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols auxquelles elle a été assujettie à raison des travaux de transformation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007687357
25 avril 1980
, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE SON TITULAIRE.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427839
29 août 2008
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244370
3 avril 2006
de football pour la saison 20042005 et le classement qui en découle ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de reconsidérer le classement de Ligue 2 en tenant compte du caractère irrégulier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007973542
12 décembre 1997
Jean Y..., Pierre X..., Roland Z... et Marc A..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce qu'il
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490123.20240524
24 mai 2024
Conseil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106907
9 avril 2010
RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2008 de la Régie autonome des transports
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007349
17 octobre 2007
général ( ) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert
CETAT:CETATEXT000018007383
l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est relatif à l'organisation du service public de l'éducation dans le DEPARTEMENT DU CHER pendant la période transitoire précédant le transfert
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689894
4 juillet 1984
Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916769
22 mai 2012
CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445738
11 mars 2015
présomption d'urgence retenue par la décision n° 328184 du 30 décembre 2009 du Conseil d'Etat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est issu d'une procédure irrégulière
3 SS
CETAT:CETATEXT000007716735
6 novembre 1987
Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES DE LA COTE D'OR A.D.E.T.S.A
CETAT:CETATEXT000021242893
4 novembre 2009
interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875188
7 juin 1995
disposé, en temps utile, d'une information complète lui permettant, à chaque étape du processus de décision et compte tenu de l'état d'avancement des études, d'apprécier la teneur du projet de transformation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008156885
26 mars 2004
Alain ZX tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 janvier 1997 accordant à Mme Nathalie l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008031161
28 décembre 2001
Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000018007379
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