Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., médecin, a été embauchée le 1er mai 1993 en tant que praticien hospitalier en hématologie et transfusion par le centre de transfusion

est un véhicule ; qu'en pareil cas, la valeur de l'allocation en nature attribuée au salarié doit inclure les charges d'amortissement et d'assurance ainsi que les dépenses d'entretien et de carburant

qu'il juge que la communication qui lui a été faite, deux jours avant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, d'une attestation relative à l'altercation l'ayant opposé à un salarié

affecté à l'établissement de Toulon, la demande formée auprès de cette autorité n'a pas eu pour effet de rendre la société requérante titulaire d'une autorisation tacite de licencier les salariés concernés

d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié

Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou

X..., SALARIE DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR LETTRE DU 20 MARS 1978, RECUE PAR SON DESTINATAIRE LE 22 MARS L'INSPECTEUR A RECLAME A LA SOCIETE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN PRECISANT QUE "LE DELAI DE

personnel, ou des fonctions de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

accordé à la société Santos la décharge de la pénalité de 11 261 F à laquelle elle a été assujettie par la décision du directeur départemental du travail du Calvados du 5 novembre 1990, pour défaut de transmission

A, salarié de la société Envie 2 E Lorraine, un avis de prolongation d'arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l'assurance maladie portait, dans la rubrique " éléments d'ordre médical

. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification

; qu'ils étaient aussi salariés de la société, respectivement en qualité de directeur technique et de directeur ; que leurs contrats de travail ont pris fin respectivement en 2001 et 2002, aux dates de

d'accord : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susmentionné du 30 septembre 1977, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif de trente huit salariés

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

nationalité gabonaise, est fondée sur la circonstance que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification d'un refus d'autorisation de séjour en qualité de salariée

de la Commission nationale de désendettement des rapatriés la déclarant inéligible au dispositif du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

commercial devraient comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, du respect de la règle de quorum prévue par l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé ou de la transmission

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

A, le délai d'un an et huit mois qui s'est écoulé entre la transmission de la proposition de l'ANCOLS et la sanction litigieuse n'a pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, revêtu un caractère