routiers et des activités auxiliaires de transport, définissant des taux de majoration appliqués en fonction de l'ancienneté aux rémunérations conventionnelles dans le secteur des transports routiers

routiers automobiles (UNOSTRA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles demande au Conseil

PARISIENS EST TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'Y

; Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Vu l'arrêté du 20

pas de dérogation pour permettre la circulation des véhicules de transports routiers ; que l'interdiction de circulation s'appliquant sur tout le territoire et sur tous les axes routiers, elle porte

de voyageurs Bouches-du-Rhône (UTCV), dont le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département de la Seine-Saint-Denis (APTR 93), dont le siège

TAXE PROFESSIONNELLE LITIGIEUSES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" EST REJETEE.

et du logement a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Organisation des transporteurs routiers européens, représentée par son président, en application

Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Organisation des transporteurs routiers européens, représentée par son président, en application

de voyageurs ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2016, présenté par l'Organisation des transporteurs routiers européens.

Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route

des Transporteurs Routiers de voyageurs de la région d'Ile-de-France a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur l'intervention de la Fédération générale

routiers, cette distinction, qui a pour objet de récompenser, compte tenu de leur durée et de leur qualité, les services accomplis dans la profession de transporteur routier, peut être attribuée, au degré

Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des transports routiers et de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il

exercent une activité de transport routier de personnes, les ministres n'ont pas méconnu le code des transports, sans que puisse être utilement invoquée la définition que donnent du transporteur de voyageur

de transport routier de personnes, l'Autorité a exercé la compétence qu'elle détient en application de l'article L. 3114-12 du code des transports cité au point 1 pour définir les règles encadrant la

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles - UNOSTRA

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 71 783, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS