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5 284 résultats pour « travaux non effectués par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615771

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

DES TRAVAUX A CETTE FIN ET L'A EFFECTIVEMENT UTILISE POUR Y DEPOSER LES MATERIAUX DONT IL FAISAIT LE NEGOCE ; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770416

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, dans le département de la Haute-Vienne ; que, sur le fondement des dispositions de l'article R. 3132-22 du code du travail cité ci-dessus, la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

EXPLOITE A LYON UNE ENTREPRISE DE FOURNITURES POUR TAILLEURS; QUE SON ACTIVITE CONSISTE SOIT A REVENDRE LA MARCHANDISE EN L'ETAT, SOIT A EFFECTUER UN TRAVAIL A FACON A L'OCCASION DUQUEL IL FOURNIT LE FIL

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471225.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007803369

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

le préfet a prévu que "seront soit associés au groupe de travail, soit consultés sur le projet, selon l'importance des intérêts dont ces organismes sont porteurs, les principaux organismes professionnels

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447753.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447759.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447761.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447763.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447767.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447770.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

Source officielle

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