, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

PROJET DE LICENCIEMENT PORTANT SUR 298 POSTES ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES CABLES DE LYON USINE DE LYON ; VU LE CODE DU TRAVAIL

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux

ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL

CETAT34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret à caractère réglementaire du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel les préfets d'Ille-et-Vilaine et de la Manche autorisent le syndicat mixte à entreprendre les travaux

procédures d'information et de concertation préalablement à la réouverture du tunnel sous le Mont-Blanc ; 2°) leur demande tendant à enjoindre audit ministre d'ordonner la cessation sans délai des travaux

administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il a, à la demande de la société réunionnaise de commerce et de commission (SERCA), annulé la décision de l'inspecteur du travail

LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.

de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux

code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution du décret à caractère réglementaire du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

A, le maire de la commune du François, agissant au nom de l'Etat, a fait opposition à la réalisation des travaux projetés par M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, classant dans la

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande sans objet - Travaux achevés.

. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

justice administrative, a suspendu l'exécution des délibérations du 23 mars 2007 de son conseil général relatives aux aides aux communes rurales et de leurs groupements pour la réalisation d'études et de travaux

par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature" ; Considérant qu'en déclarant urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne de T.G.V., le Gouvernement