avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage

rétroactive au 1er janvier 1989 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a eu pour effet de réduire le montant de la surtaxe communale que doivent acquitter les usagers

durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants du département ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant, par l'arrêté attaqué, d'une part, de faire usage

industriel et à usage de bureaux dans la Région parisienne.

sur des faits matériellement inexacts, elle n'a apporté ni en première instance, ni en appel, des éléments de nature à établir que ces installations se trouvaient dans un état tel que la sécurité des usagers

DES OUTILLAGES DU PORT", DITE "TAXE D'AMARRAGE", PERCUE AUPRES DES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE DE CETTE COMMUNE ET EXONERANT DE LADITE TAXE LES USAGERS DE LA "ZONE B" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

.* ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

VARIER, INDIQUE QUE LA CHAUSSEE ETAIT SEULEMENT "GLISSANTE" ; QU'AINSI IL NE RELEVE AUCUNE TRACE DE VERGLAS ; QUE CETTE HUMIDITE, RESULTANT DU SABLAGE DE LA VOIE, N'EXCEDAIT PAS LES DANGERS AUXQUELS UN USAGER

l'intérieur de ce secteur ; qu'il résulte toutefois des pièces versées au dossier que l'interdiction de l'activité des marchands ambulants dans ces places et promenades était nécessaire pour assurer aux usagers

nette totale de 332 m2 agencées autour d'une cour commune ; qu'elle constitue, par son architecture et sa faible superficie et alors même qu'elle comporte cinq logements distincts, une construction à usage

municipale, ne peut, sans porter atteinte au principe d'égalité des usagers du service public, prévoir des tarifs différents selon les catégories d'usagers qu'à la condition que ces différences soient

1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE

INTERESSE LA SALUBRITE ET LA SURETE DES RUES, DES LORS QU'ELLES FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL OU QUE, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ELLES ONT ETE DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES, OUVERTES A L'USAGE

la surface après avoir plongé, est imputable à l'imprudence et à l'inattention de la victime, qui a plongé du bord du bassin, perpendiculairement à l'axe de celui-ci, dans la zone utilisée par les usagers

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE