, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, PRECISANT

Par un jugement n° 1001311 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de la pénalité pour mauvaise foi qui leur a été appliquée et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

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"RESIDENCE PAUL BERT" tendant à la substitution d'intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi qui ont été appliquées aux déductions irrégulières de taxe sur la valeur ajoutée opérées en 1971 et 1972

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PART, DES SOMMES QU'ELLE AURAIT PERCUES A TITRE DE COMMISSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE TENAIT SA COMPTABILITE COMME CELLE D'UN MARCHAND, INCLUANT DANS SES ACHATS ET DANS SES VENTES

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l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le société anonyme Etablissements Léonelli frères, qui exploite un commerce de vins en gros, vend

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 30 JUILLET 1966, SUR LE MONTANT DE SES VENTES

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, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient calculé comme il vient d'être dit, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition dégagée par d'autres ventes ; que, dès

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ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5 000 F" ; Considérant que l'administration établit l'absence de bonne foi de M.

de la Société Centre Ouest Automobiles à l'occasion de la vente de véhicules donnant lieu à l'octroi de prêts aux clients de cette dernière, doivent être regardées comme des recettes de la société et