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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095811
14 janvier 2002
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. ( ...)
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375637
28 septembre 2020
Par un jugement n° 1508210 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme B... la somme de 477 679,41 euros, ainsi qu'une rente couvrant les frais d'assistance par tierce
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458553.20230306
6 mars 2023
courant d'associé, dont M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476968.20240621
21 juin 2024
courant était suffisante, malgré l'absence d'engagement financier en ce sens ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225106
11 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de radio solidarité (CDARS), dont le siège est
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545438
20 novembre 2020
Il résulte en outre de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751386
12 novembre 2014
à compter du 1er novembre 2007, et rejeté, au motif qu'elles portaient sur un litige distinct, le surplus de leurs conclusions, tendant au versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007959515
14 novembre 1997
en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-990 du 4 septembre 1995 et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser
ECLI:FR:CECHS:2023:469919.20230524
24 mai 2023
A et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification dudit arrêt, imparti à la société requérante ou à l'Etat pour notifier à la cour une autorisation environnementale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007544
21 novembre 2007
à cet établissement public et d'autre part qu'il a rejeté ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à lui verser
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320
20 mars 2024
Mme A, professeure agrégée, a été, à compter du 1er septembre 2017, détachée sur contrat auprès du ministère des armées.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815804
24 juillet 2019
d'un montant total de 240 000 euros effectués au cours de cet exercice vers le compte bancaire que son gérant avait ouvert en son nom propre pour réaliser des opérations de placement à haut risque en
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
Les soultes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B dans les écritures de la société CVA Europe Holding.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074677
8 juin 2020
Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire ". 4.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617471
7 mai 1982
A LA SOCIETE LA SOMME DE 47.251,78 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMMUNE REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT EFFECTUE EN 1973 : CONSIDERANT QU'AUX
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158634
21 octobre 2013
Considérant qu'à l'issue d'un appel à candidatures ouvert dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une décision du 11 mai 2011,
ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025
25 octobre 2021
" police unique de chantier ", comprenant l'assurance de dommages du maître de l'ouvrage et l'assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs et des maîtres d'œuvre.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250558
22 juin 2011
ou hôtel de tourisme et l'exploitation directe ou indirecte des biens appartenant à la société ; que l'EURL Maresol a acquis le 29 décembre 2000 deux lots d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel, dénommé
CETAT:CETATEXT000024250559
Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
CETAT:CETATEXT000029709161
5 novembre 2014
reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rencontre et amitié Radio Gazelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé
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