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217 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095811

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. ( ...)

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375637

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un jugement n° 1508210 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme B... la somme de 477 679,41 euros, ainsi qu'une rente couvrant les frais d'assistance par tierce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458553.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

courant d'associé, dont M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476968.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

courant était suffisante, malgré l'absence d'engagement financier en ce sens ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225106

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de radio solidarité (CDARS), dont le siège est

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545438

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il résulte en outre de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751386

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

à compter du 1er novembre 2007, et rejeté, au motif qu'elles portaient sur un litige distinct, le surplus de leurs conclusions, tendant au versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007959515

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-990 du 4 septembre 1995 et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469919.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

A et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification dudit arrêt, imparti à la société requérante ou à l'Etat pour notifier à la cour une autorisation environnementale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007544

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

à cet établissement public et d'autre part qu'il a rejeté ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à lui verser

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme A, professeure agrégée, a été, à compter du 1er septembre 2017, détachée sur contrat auprès du ministère des armées.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815804

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'un montant total de 240 000 euros effectués au cours de cet exercice vers le compte bancaire que son gérant avait ouvert en son nom propre pour réaliser des opérations de placement à haut risque en

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Les soultes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. B dans les écritures de la société CVA Europe Holding.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire ". 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

A LA SOCIETE LA SOMME DE 47.251,78 F, AVEC INTERETS DE DROIT ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMMUNE REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT EFFECTUE EN 1973 : CONSIDERANT QU'AUX

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158634

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'à l'issue d'un appel à candidatures ouvert dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une décision du 11 mai 2011,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

" police unique de chantier ", comprenant l'assurance de dommages du maître de l'ouvrage et l'assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs et des maîtres d'œuvre.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250558

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

ou hôtel de tourisme et l'exploitation directe ou indirecte des biens appartenant à la société ; que l'EURL Maresol a acquis le 29 décembre 2000 deux lots d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel, dénommé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250559

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709161

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rencontre et amitié Radio Gazelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé

Source officielle

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