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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940978
27 juillet 2016
Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666100
7 mars 1980
CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VILLE DE PARIS SONT REJETES.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007703559
23 décembre 1987
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Epoux X... sollicitent "... l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat" afin que soit corrigée l'erreur d'interprétation de leur mémoire qui
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CETAT:CETATEXT000007714087
4 mai 1984
EXPRESSES, D'EXONERER LA SOCIETE POMAGALSKI DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES
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CETAT:CETATEXT000007626622
20 janvier 1989
." ; Considérant que les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le trésorier-payeur général rejette une réclamation relative au recouvrement d'impositions prises en charge par un comptable
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633591
5 décembre 1908
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495029
18 novembre 2015
Considérant que lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction
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CETAT:CETATEXT000007829424
25 novembre 1991
X... a épousé une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas entre les conjoints une communauté de vie effective ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait invoquer
CETAT:CETATEXT000007634496
25 janvier 1918
CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.
CETAT:CETATEXT000007635151
18 avril 1902
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.
CETAT:CETATEXT000007661790
25 avril 1979
ROYALE ASTURIENNE DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT SOUMIS A L'ACTION DES VENTS LOCAUX DOMINANTS ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE VICE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629018
8 février 1991
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).
CETAT:CETATEXT000007629020
CETAT:CETATEXT000007781850
21 octobre 1991
Aguila, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007836321
29 décembre 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols de ville de Paris : "Lorsqu'une construction existante n'est pas
CETAT:CETATEXT000007635672
18 octobre 1918
dépendant du domaine public maritime - Dépenses d'entretien - Part contributive de la ville.
CETAT:CETATEXT000007635145
24 janvier 1902
[3] intervention de la ville de Paris.
CETAT:CETATEXT000007653461
21 octobre 1977
DE MARSEILLE, APRES AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUTEILLER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE MARSEILLE, A VERSER AU SIEUR Y...
CETAT:CETATEXT000007644134
12 novembre 1975
DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE GUADELOUPE ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN
CETAT:CETATEXT000007746738
29 novembre 1989
et de la méconnaissance des règles de sécurité constatés dans l'aile "maternité" dudit Centre Hospitalier, et a rejeté son appel en garantie dirigé contre l'Etat, le département de la Gironde et la ville