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31 391 résultats pour « vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940978

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666100

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VILLE DE PARIS SONT REJETES.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703559

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Epoux X... sollicitent "... l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat" afin que soit corrigée l'erreur d'interprétation de leur mémoire qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714087

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

EXPRESSES, D'EXONERER LA SOCIETE POMAGALSKI DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626622

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

." ; Considérant que les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le trésorier-payeur général rejette une réclamation relative au recouvrement d'impositions prises en charge par un comptable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633591

Admin. suprême

5 décembre 1908

5 décembre 1908

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495029

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant que lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829424

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

X... a épousé une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas entre les conjoints une communauté de vie effective ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait invoquer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634496

Admin. suprême

25 janvier 1918

25 janvier 1918

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635151

Admin. suprême

18 avril 1902

18 avril 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661790

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

ROYALE ASTURIENNE DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT SOUMIS A L'ACTION DES VENTS LOCAUX DOMINANTS ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE VICE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629018

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629020

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781850

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836321

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols de ville de Paris : "Lorsqu'une construction existante n'est pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635672

Admin. suprême

18 octobre 1918

18 octobre 1918

dépendant du domaine public maritime - Dépenses d'entretien - Part contributive de la ville.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635145

Admin. suprême

24 janvier 1902

24 janvier 1902

[3] intervention de la ville de Paris.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653461

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

DE MARSEILLE, APRES AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUTEILLER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE MARSEILLE, A VERSER AU SIEUR Y...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644134

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE GUADELOUPE ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746738

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

et de la méconnaissance des règles de sécurité constatés dans l'aile "maternité" dudit Centre Hospitalier, et a rejeté son appel en garantie dirigé contre l'Etat, le département de la Gironde et la ville

Source officielle