lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 1er juin 1987 portant approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Plantaire (Indre

Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément " ; que l'article 1er du décret du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, pris pour l'application de

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de l'Indre

a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de Mme Y..., - de l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le préfet de l' Indre-et-Loire a rejeté sa nouvelle demande d'autorisation d'ouverture d'une

décembre 1991, il avait annulé la délibération du 12 juin 1990 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ladite délibération avait classé en zone

R. 752-7 du code de commerce : La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation de la zone

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 16 juillet 2021

DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMA INE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1996 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a refusé de réviser l'index de correction

cette directive, d'autre part, enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour chacune des zones

L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 23 juillet 2001 aux termes de laquelle le conseil municipal de Pechereau (Indre

un développement "radioconcentrique" du tissu urbain ; qu'à l'inverse, le plan d'occupation des sols contesté a classé la partie située au nord de ce terrain, pour une superficie de 38 hectares, en zone

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 avril 1999, le maire de Saint-Etienne de Chigny (Indre-et-Loire

pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN (SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN) dont le siège social est rue Guillaume Massicot, Zone

et de services, de stationnement, à usage agricole et industriel ..." ; qu'en jugeant que les constructions à usage de stationnement mentionnées par ces dispositions ne pouvaient être autorisées en zone

l'article L. 521-1 du même code, a, d'une part, suspendu la décision implicite par laquelle le ministre avait rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire sur un office à créer au sein de la zone

Dès lors que des dépassements des valeurs limites persistent pour le dioxyde d'azote, ainsi qu'il vient d'être dit, pour les deux zones de Lyon et Paris et que la zone de Marseille-Aix demeure dans une

Michel Y..., demeurant Le Moulin à Reignac-sur-Indre (37310) et pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. Y... et M.