ce délai étant incompatible avec la procédure de mise en paiement de l'allocation aux demandeurs d'asile, et la demande d'astreinte est injustifiée.

sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision du 22 septembre 2016, sous astreinte

ses enfants mineurs Rasal B et Eyeren B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui (République centrafricaine) lui refusant un visa de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

X... : Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges sur les conclusions susanalysées, M.

au Premier ministre de prendre de telles dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation

d'exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes B et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire cesser l'activité de la cellule et l'exécution de la convention du 13 décembre 2019, sous astreinte

son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par un jugement n° 1514292/5-2 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, sans assortir l'injonction au ministre d'une astreinte.

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Le moyen retenu suffisant à entrainer cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

Le moyen retenu suffisant à entrainer cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

Le moyen retenu suffisant à entrainer cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

Le moyen retenu suffisant à entrainer cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

part, à l'annulation du jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) d'enlever, sous astreinte

voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte

une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Loire à une astreinte