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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007923463

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, s'est vu opposer un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant, en second lieu, que le président de la CANSSM, rendu destinataire, ainsi qu'il a été indiqué, d'un courrier du ministre du travail de l'emploi et de la santé et de documents présentant la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

leur décision d'une insuffisance de motifs ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315826

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008037524

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

tiré de ce que l'avenant ne prévoirait pas un tel régime ne soulève pas de contestation sérieuse et ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'agrément de l'avenant en tant que cet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005231

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce comité doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que, selon le troisième alinéa de l'article L. 871-1 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

A reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense présenté par la commission de contrôle des assurances, enregistré le 26 mai 2003 ; la commission de contrôle des assurances

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757755

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 octobre 2017 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et la requête de la confédération des praticiens des hôpitaux sont dirigées contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les moyens tirés de ce que la délibération attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doivent, par suite, être écartés.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837981

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

économique Mme X... et, d'autre part, la décision du 19 octobre 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X... contre

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437308

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

ou au département dans leurs droits et obligations.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296254

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465589.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance ce ces dispositions ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420587

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Saisie d'un recours gracieux formé contre sa décision du 13 septembre 2012 rejetant cette seconde demande, l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Garonne a autorisé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459120.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B, ouvrier principal de seconde classe titulaire en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Elle l'a immédiatement donnée en location à M. et Mme B...contre le versement mensuel d'un loyer.

Source officielle

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