CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007923463
19 janvier 1998
d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, s'est vu opposer un
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
Considérant, en second lieu, que le président de la CANSSM, rendu destinataire, ainsi qu'il a été indiqué, d'un courrier du ministre du travail de l'emploi et de la santé et de documents présentant la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633354
22 janvier 1992
leur décision d'une insuffisance de motifs ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen
CETAT:CETATEXT000024315826
29 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008037524
27 juillet 2001
tiré de ce que l'avenant ne prévoirait pas un tel régime ne soulève pas de contestation sérieuse et ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'agrément de l'avenant en tant que cet
CETAT:CETATEXT000018005231
10 janvier 2007
; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce comité doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que, selon le troisième alinéa de l'article L. 871-1 du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202828
6 juin 2003
A reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense présenté par la commission de contrôle des assurances, enregistré le 26 mai 2003 ; la commission de contrôle des assurances
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757755
28 mars 2018
Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 octobre 2017 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : 6.
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et la requête de la confédération des praticiens des hôpitaux sont dirigées contre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
Les moyens tirés de ce que la délibération attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doivent, par suite, être écartés.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837981
5 juillet 1993
économique Mme X... et, d'autre part, la décision du 19 octobre 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X... contre
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027437308
22 mai 2013
ou au département dans leurs droits et obligations.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296254
27 février 2015
mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contre
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465589.20221116
16 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance ce ces dispositions ne peut qu'être écarté. 3.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420587
25 novembre 2019
Saisie d'un recours gracieux formé contre sa décision du 13 septembre 2012 rejetant cette seconde demande, l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Garonne a autorisé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459120.20220923
23 septembre 2022
B, ouvrier principal de seconde classe titulaire en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
Elle l'a immédiatement donnée en location à M. et Mme B...contre le versement mensuel d'un loyer.
Page 40 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.