société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire () pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

Vu, 1°) sous le n° 358499, la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LFB BIOMÉDICAMENTS, dont le siège est 3 avenue des Tropiques

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la plupart des agents affectés dans des groupements d'intérêt public font l'objet d'une mise à disposition ; que les services accomplis dans le cadre

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts au titre des deux exercices en litige.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : 1° MM.

) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle

Canal Plus et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Groupe Bolloré ; 1.

susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; 2.

d'intérêt économique ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au PMU ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu la procédure suivante : En premier lieu, le groupement d'intérêt économique (GIE) Le Cochon Roi a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la lettre du 27 mars 2014 par

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants