Y... qui exploite à Chantilly un fonds de commerce de café-hôtel restaurant au titre de la période correspondant aux années 1972 à 1975 et aux 4 premiers mois de l'année 1976 sont conformes aux bases retenues

général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail

150985, le recours du ministre du budget enregistré le 19 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 2, et 4

de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, à MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

et d'industrie le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu

et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie, ni aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du

et d'industrie de Sens doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée ; Considérant que la décision du 27 février 1992 du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sens prononçant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Sur la légalité des arrêtés : 4.

de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement " et qu'" en cas de non-respect de ces obligations, la

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.