séquelles dont elle est atteinte à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au centre hospitalier régional de Toulouse le 23 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

fixant l'effectif de la brigade de remplacement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la Poste à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ; 2°) condamne le centre national de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

payer une somme de 3 100 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

tendant à l'octroi d'une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 650 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune du Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

verser les sommes de 58 000,00 F au titre du pécule et de 323,58 F au titre de la prime, assorties des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

excès de pouvoir le décret du 6 avril 1994 en tant qu'il rapporte le décret du 8 septembre 1988 qui a prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647

Z... devait être porté de 649 à 650, l'a proclamé élu et a annulé l'élection de M.

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

sa révocation sans suspension des droits à pension ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi 91-647

l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre ; Vu la loi n° 91-647

voirie du 20 juin 1989 ; 2°) d'annuler lesdites décisions du maire de Montpellier ; 3°) de condamner la ville de Montpellier à leur verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 215-8 ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

septembre 1970 modifié ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre des médecins ; Vu la loi n° 91-647

autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu la loi n° 91-647

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'Ordre ; Vu la loi n° 91-647

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 900 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces