Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD

et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 octobre 2016 en ramenant les sommes à verser au Trésor public à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.