R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre

L 123-8 ET L 124-2, 2EME ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, AU CAS OU L'OPERATION PROJETEE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT OU

R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mmes A E B et C B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par cette décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

à la charge de l'Etat le versement à Me Copper-Royer, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

29 juin 2000 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 773-3 de ce code, relatives aux seuls dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

K la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.341-2, R.341-3 et R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur l'article D. 6211-2 du code de la santé publique : 9.