dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté cette demande ; Considérant que le recours en interprétation que les consorts A entendaient introduire était manifestement dépourvu de chances

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour le département et qu'elle a une chance

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

A estime qu'en ne lui apportant pas en temps utile les éléments nécessaires à sa parfaite information, l'administration l'a privé de chances sérieuses d'accomplir ses heures de vol avant le 30 septembre

mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à lui verser la somme de 38 700 euros au titre de la perte de chance

à la liquidation de l'astreinte ; elle soutient que l'exécution de la décision est incomplète dès lors que la reconstitution de carrière à laquelle le ministre a procédé ne prend pas en compte ses chances

jugement du 7 mars 2008, a estimé que les médecins avaient manqué à leur obligation de l'informer des risques inhérents à la résection du névrome de Morton et que cette faute lui avait fait perdre une chance

d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les dysfonctionnements du service n'étaient pas la cause directe et exclusive des dommages alors que le préjudice tiré de la perte de chance

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à affirmer que la communauté de communes de la vallée d'Ossau n'avait pas subi de perte de chance

congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou, à titre subsidiaire, à l'indemniser de la perte de chance

pour le renouvellement des membres du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) annule l'élection du maire de Chailly-en-Bière qui s'est déroulée le 18 mars 2001 dans cette commune

conseil municipal de Bordeaux : Considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité chargée de la gestion du domaine public d'autoriser l'établissement de palissades sur la voie publique pour la clôture des chantiers

instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ; 2) lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance

A des risques de dysphonie que comportait l'intervention qui lui a été proposée et que cette abstention fautive, engageant la responsabilité de l'établissement, a entraîné pour elle la perte d'une chance

. ; qu'en dépit de l'avis favorable finalement émis par la CRCI à l'indemnisation, sur le fondement d'une perte de chance, évaluée à 50 %, imputable à la faute commise par l'hôpital dans la prise en charge

toutefois, dans la mesure où il n'est pas établi avec certitude qu'une compensation globulaire plus précoce aurait empêché la survenue de l'arrêt cardiaque, ces fautes ont seulement privé Mme d'une chance