qu'elle a subi du fait de l'erreur commise par les services fiscaux dans le calcul des droits dus par la société, erreur qui aurait provoqué la liquidation de biens de la société par le tribunal de commerce

LE N 01 874, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE DE COMMERCE

de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise le versement à M.

B...A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Marc X..., à qui il reprochait d'avoir violé le secret médical au cours d'une audience du tribunal de commerce statuant en référé au sujet d'un litige les opposant ; que la circonstance que M.

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Investissements étrangers

son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce

publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce

d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 2016-

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2016, présentée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle.

CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. -

14-07-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - COMMISSION DE LA CONCURRENCE

dans le département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

pu, sans commettre d'erreur de droit, apprécier à ce stade si la procédure engagée respectait les obligations de publicité et de mise en concurrence ; Considérant que le principe de la liberté du commerce

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

a été placé en position de détachement le 13 mai 1975, puis en disponibilité à compter du 13 mai 1980, en vue d'exercer les fonctions de directeur général de l'assemblée permanente des chambres de commerce

14-07-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - COMMISSION DE LA CONCURRENCE