motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique Sainte-Anne à Béthune (Pas-de-Palais

surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, à raison de ses établissements situés à Quimperlé, Quimper, Redon, Plonéour-Lanvern, Carhaix-Plouguer, Auray, Le Palais

Baptiste LAVASTRE, domiciliés à la SCP Ribeyre-d'Abrigeon-Vesson 17, cours du Palais à Privas (07000) ; M.

séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du centre hospitalier de Hyères-les-Palmiers

Y, l'ordonnance attaquée a exactement qualifié les faits en jugeant que, dans ces conditions, en dépit de ce que ces éoliennes, d'une hauteur totale, pales comprises, de 120 m, étaient situées à une distance

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, représentée par son président en exercice domicilié à ce titre au siège de la chambre, Palais

eux, les aérogénérateurs doivent être installés à des distances respectives de 103,6 mètres, 114,7 mètres et 141,9 mètres de ceux de l'autre parc, réduisant à quelques mètres la distance en bout de pales

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

X..., demeurant Palais Armenonville à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de

Jean Y..., demeurant Palais de Chaillot à Paris (75014), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1) de la délibération de l'Assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle

Germain X..., demeurant au "Paly", commune de Nueil sur Layon (49560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 janvier 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il

BORDEAUX qui l'a acquis à l'amiable de propriétaires privés ; que, même s'ils sont situés dans un immeuble partiellement occupé par des services publics, ces locaux, qui ne sont pas l'accessoire du Palais

ANDRE X..., DEMEURANT LE BOURG, LIGNIERES-ORGERES A PRE-EN-PAIL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du communiqué

irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; qu'il est constant que l'auteur du projet de construction litigieux, par ailleurs architecte en chef des bâtiments civils et palais

leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 1er juillet 1991 par lequel le préfet du Rhône a accordé à l'Etat un permis de construire pour l'édification d'un palais

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURANT 7 COURS DU GENERAL LECLERC PALAIS GRANDVAL A AJACCIO CORSE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , BATIMENT 4, LES PALMIERS, AVENUE POTIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser l'autorisation demandée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER de défricher 1 hectare 6 ares de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer

annulé l'arrêté du 2 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or, en ce qu'il a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de sept aérogénérateurs d'une hauteur de 180 mètres en bout de pale