propriété, et qui s'est ainsi constitué un patrimoine de nature commerciale, ne peuvent donner lieu à une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux qu'au moment où les lots litigieux donnent

à faire application de la loi ; que ni l'instruction de la direction générale des impôts du 30 décembre 1976, ni, d'ailleurs, la réponse ministérielle publiée au journal officiel du 20 mars 1980 ne donnent

d'immeubles ou de fractions d'immeubles ; ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afferent donnent

nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afférents... donnent

L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE 1939-1° DU MEME CODE, D'APRES LEQUEL LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

QUE CE GRIEF NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES 40-5°, 41 C ET 43-4° DU DECRET ATTAQUE, QUI DONNENT COMPETENCE AU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL POUR AUTORISER LE DEPLACEMENT ET LE

QUALITE DE L'EAU SONT SUBORDONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET "LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR ARRETE DU PREFET OU, LE CAS ECHEANT, SI LES TRAVAUX NECESSITES PAR LES DEVERSEMENTS DONNENT

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...5° ersonnes qui donnent

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ... IV.

SPECIALISE Charles PERRENS n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par Mlle A.B. devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation de cette décision était tardive et donc

du code des communes "les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant

2°) En cas de réponse positive à la première question, la cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître des litiges d'appel auxquels donnent lieu ces décisions lorsque le tribunal administratif

B, médecin généraliste établi à VillarssurVar, à posséder un dépôt de médicaments en vue de délivrer des médicaments aux personnes auxquelles il donne ses soins qui sont établies dans les communes que

199 du même livre : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

l'article 150-M précité du code ; Sur l'amende fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1770 quinquies du code général des impôts "les infractions aux dispositions de l'article 244 bis A I donnent

. °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services" ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire