de la procédure d'imposition, tiré de la documentation administrative de base, invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour s'est fondée sur ce que les extraits

Pour prononcer la mise en demeure attaquée, le CSA a, en premier lieu, retenu que la diffusion par RT France, au cours du programme litigieux, d'extraits d'interviews de personnes s'exprimant en arabe

commission de réforme réunie le 8 octobre 2010, ensemble le courrier du 13 octobre 2010 lui communiquant ce procès-verbal ; - d'annuler la mention de l'absence d'imputabilité au service figurant dans l'extrait

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le ministre a communiqué à la société, qui n'a pas émis d'objection sur ce point, les extraits de la " liste diplomatique et consulaire " relatifs

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES..* [ LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ] - PELLE MECANIQUE.

319109 et n° 319239 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 319109 : Considérant, en premier lieu, que si l'extrait

Y... a installé son cabinet dans l'immeuble du ... le 21 janvier 1991 ; que Mme X... exerçait sa profession dans le même immeuble depuis le 1er décembre 1990 ; qu'à défaut d'avoir obtenu l'accord de Mme

suffisante que la cour administrative d'appel de Paris a écarté le moyen de la société GEMCO tiré de ce que l'imprécision dans la caractérisation par la province Nord de la nature des sédiments à extraire

COHEN EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUCUN ORGANISME PROFESSIONNEL, AUCUNE CAISSE DE RETRAITE OU DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT ETE TENU DE S'AFFILIER AU CAS OU IL AURAIT EXERCE

chancellerie et les fonctions exercées à des travaux de sténodactylographie, dans le corps des sténodactylographes de chancellerie ; qu'au moment de sa titularisation par l'arrêté attaqué, Mme X... exerçait

demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; Considérant, d'une part, que le plan d'occupation des sols de Cannes, dont un extrait

l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, faute de réponse dans les deux mois à compter du jour où elle a été saisie, son avis est réputé favorable ; Considérant que si l'extrait

ministre précité à instituer cette commission et condamnait les orientations politiques du gouvernement en matière d'archives historiques ; Considérant qu'un fac-similé de la lettre du 10 mars 1983 et un extrait

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier et qu'un extrait

Z... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que l'extrait de ladite décision notifiée à M.

commissions communale et départementale de remembrement au vu desquels a été pris l'arrêté du 20 juillet 1981, manque en fait ; Considérant que les imperfections qui sont relevées dans la rédaction de l'extrait