ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une procédure de rectification contradictoire menée à l'encontre de M.B..., l'administration fiscale, après avoir comparé la valeur vénale

la société ; - a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant que l'administration apportait la preuve d'un écart significatif entre les prix de cession des titres et leur valeur vénale

une erreur de droit en jugeant que le gain résultant de la cession des titres n'avait pas vocation à compenser un risque, sans avoir établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale

une erreur de droit en jugeant que le gain résultant de la cession des titres n'avait pas vocation à compenser un risque, sans avoir établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale

une erreur de droit en jugeant que le gain résultant de la cession des titres n'avait pas vocation à compenser un risque, sans avoir établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale

qu'elle attaque, la société Centrale Photovoltaïque de Boissières soutient que le tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu évaluer la valeur vénale

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS

31 décembre 1976 : " ... lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d'en faire dresser procès verbal

A une somme de 6 000 euros au titre de la responsabilité pour faute résultant de la publication de deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal en violation de l'article 6 de la loi du 17

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. (...) " ; que, par ailleurs, aux

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS -

de la valeur du terrain qui aurait été cédé gratuitement à la commune en contrepartie de cette autorisation ; que l'autorisation de lotir n'emportant pas droit de construire, la perte de la valeur vénale

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal établi par trois agents de police judiciaire assermentés à la suite

X... pour la diminution de la valeur vénale de la parcelle n° 54 ; qu'il n'établit pas que les travaux aient procuré une plus-value spéciale aux parcelles de M.

soit relevée, n'établissent pas que la perte des revenus de Mlle X... s'élève à une somme plus importante que celle fixée par l'expert ou que la propriété de Mme X... aurait subi une perte de valeur vénale

. ; qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur vénale de cette propriété en l'évaluant à 200 000 F ; que Mme X... est donc fondée, par la voie du recours incident, à soutenir que c'est

rapport du 26 octobre 1982 ; qu'il y a lieu, comme le soutiennent les défendeurs, de prendre pour base d'évaluation du préjudice non le coût de reconstruction de la maison sinistrée, mais la valeur vénale

que, dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif n'a pas fait une appréciation excessive du préjudice subi par Mme X... au titre des troubles de jouissance et de la perte de valeur vénale

l'usine au syndicat intercommunal maître de l'ouvrage : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les divers préjudices causés par l'usine d'incinération, qu'il s'agisse de la dépréciation de valeur vénale

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX HERITIERS Z..., ET CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LEUR PAVILLON, EXCEDE LA VALEUR VENALE