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DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459779.20221116
16 novembre 2022
administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute Garonne) a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) " Les Terrains du lac
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007878386
28 février 1996
Jacques LALIE, Jean E..., Ohwane Z..., Léonard B..., Emile C... et Georges X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de MM.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497359.20241029
29 octobre 2024
A, de la société Lao Cap Ferrat et de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836483
9 février 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lam Z...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007937331
28 juin 1996
remboursement de la redevance pour traitement des ordures ménagères, instituée par délibération du 28 mars 1986 du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Clairvaux-les-Lacs
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915794
8 juillet 1996
définitive au moment où elle est prononcée ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'informée par le préfet de l'Isère de la mise en adjudication des droits de pêche de l'Etat sur le lac
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715745
17 janvier 1986
Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919717
20 juillet 2016
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 399801, la Communauté de communes des sources du lac d'Annecy, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172222
17 novembre 2004
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 268501 la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'avocats EY LAW
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716870
4 décembre 1987
Lan, Mlle F... D... Lang, Mlle TRUONG X... A..., Mlle TRUONG B... A... et M. F...
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454443.20211216
16 décembre 2021
D B et la société civile immobilière (SCI) " Les Chalets du Lac " ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Beinheim à leur verser la somme de 7 754 560 euros en réparation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769658
5 juin 1991
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007770236
6 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007770255
CETAT:CETATEXT000007771299
7 juin 1991
CETAT:CETATEXT000007771307
28 juin 1991
3 SS
CETAT:CETATEXT000007760211
25 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007777468
CETAT:CETATEXT000007777581
10 juin 1991
6 SS
CETAT:CETATEXT000007778454
18 octobre 1991
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