à Mlle X... la somme de 512 500 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 401 275,93 F, °2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE (Val de Marne 94130) représentée

Article 2 : Les conclusions de l'EURL Via Mare tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE et la requête de M.

1991 a été signé, par délégation du maire de Nogent-sur-Marne, par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

Vu 1°) la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 85 768, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,

° 138 487, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, dont le siège est : ..., représenté par son directeur

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du contentieux

DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER A M.

Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

du 11 décembre 1985 du commissaire de la République de la Marne autorisant M.

Article 2 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

en date du 5 avril 1994 et les décisions du président du conseil général de la Marne des 29 juin 1990 et 16 juillet 1991 sont annulés.

de l'arbitrage de l'association District du Val-de-Marne de football.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, - les conclusions de M.