à être intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

La conduite de l'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, devenue la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est 24

a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 ; Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

René Y..., l'arrêté en date du 22 avril 1987 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à M.

ARTICLE 2 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux

101 par le chemin dit du "Corgebin", 2° annule ladite décision du Président du conseil général du département de Haute-Marne, Vu 2°, la requête n° 76 947, enregistrée le 24 mars 1986, présentée par M.

à Mlle X... la somme de 512 500 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 401 275,93 F, °2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE (Val de Marne 94130) représentée

et 9 janvier 2023 et, d'autre part, enjoint à la commune de Mantes-la-Jolie de réintégrer temporairement M.

Article 2 : Les conclusions de l'EURL Via Mare tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE et la requête de M.

1991 a été signé, par délégation du maire de Nogent-sur-Marne, par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

Vu 1°) la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 85 768, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,

° 138 487, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, dont le siège est : ..., représenté par son directeur

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du contentieux