après la dernière injection et la durée du certificat de rétablissement de six à quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

l'Etat de rétablir l'accès de la SA Casimir Tahiti Duty Free Shop à sa boutique pour une période de quatre mois et imparti un délai de quatre mois à la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES (SETIL

société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois

à l'Etat de réviser la pension de retraite d'Alice A D du 1er janvier 2016 au 2 août 2020, et de régulariser les paiements, assortis des intérêts à compter de la réclamation préalable, dans les deux mois

de novembre 2013, le 5 décembre 2013 au titre des mois de novembre et décembre 2013 et le 16 décembre 2013 au titre du mois de décembre 2013.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Frenad a sollicité, au titre des mois d'avril et de mai 2021 ainsi que des mois de juin et de juillet 2021, l'aide exceptionnelle

A en prenant en compte pour le calcul du coefficient majorateur la période de congé maladie et de s'acquitter, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois, des arrérages échus

destinée au repeuplement pendant un mois supplémentaire au cours de la période de fermeture qu'il a déterminée en vertu dudit point.

X... bénéficiait d'une autorisation municipale pour s'installer en dehors des limites du marché de Saint-Brévin-les-Pins au cours des mois de juillet et août 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER CETTE PENSION EN PRENANT EN COMPTE 10 MOIS

18 juin 1995 à Romagnieu (Isère) pour l'élection des conseillers municipaux ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2016 du préfet de la Loire portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et d'enjoindre au

tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti pour les droits établis au titre des trois derniers mois

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Velummylum X une carte de résident pour une durée ne pouvant être inférieure à trois mois ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

X..., bénéficie de 30 mois de bonification d'ancienneté pour services militaires dont 18 mois au titre du service légal, 6 mois au titre d'une période supplémentaire de maintien obligatoire sous les drapeaux

POUR LE MOIS DE MARS 1971, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, DES LORS QUE LE MONTANT DE CETTE RETENUE A ETE CALCULEE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL LE SIEUR X...