enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1) annulé le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal

Riaille (44440), représentée par son gérant ; l'EURL TILLAUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

METALLIQUES PAIMBOEUF, venant aux droits de la société Spie Citra IledeFrance, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à réformer le jugement n° 1006987 du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il lui a enjoint de délivrer un visa de long séjour à Mme

La lettre du président du tribunal administratif de Nantes relative au déroulement d'une enquête publique ne porte manifestement aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale. 3.

Vu enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 5 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application

GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.), représenté par son président ; le président demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête

Vu l'ordonnance en date du 11 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête dirigée contre l'arrêté

l'agriculture enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes

d'Etat le 11 janvier 1991 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1990 du tribunal administratif de Nantes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai

a annulé sa décision du 17 octobre 1988 ; Article 1er : Le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Vu l'ordonnance n° 07NT00382 du 2 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.