Seban, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement

Seban, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE, de la S.C.P.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la commune de Falicon, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail applicables à l'époque

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle la commission nationale a rejeté le recours formé par M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme Dumez Bâtiment, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.121-34 du code des communes et de l'article

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.