administratifs ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

soutient avoir reversé en trois fois, les 18 septembre, 2 et 14novembre 1974, le montant, qu'il avait perçu le 15 janvier 1974, du loyer de l'immeuble lui appartenant à Igny (Essonne), qu'il louait à

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1977 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ;

du 5 septembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et 1976 sous les articles de rôle individuel n° 2 et 3 mis en recouvrement le 31 décembre 1979, dans la commune de Beauvais-sur-Matha ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge

Mary ; 2° annule ledit arrêté en date du 7 mai 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier

1976 au 30 septembre 1980 ; °2 accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 75-408 du 29 mai 1975 modifiée et son décret d'application du

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

, 1975, 1976 et 1977 : 1°- de la vente de catégories d'articles ne figurant pas dans l'échantillon de référence de l'administration ; 2°- des rabais et des soldes ou des pertes justifiées relatifs aux

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE L'ANNEE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE

; le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 ; le décret n° 72-195 du 29 février 1972 ; le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; le décret n° 77-393 du 28 mars 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne n'a fait que partiellement droit

"LA BROCHERIE" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres

ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2° , SOUS LE N° 33 110, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

par l'instruction ministérielle du 18 octobre 1976, aux exercices clos depuis le 1er janvier 1972 et a, en conséquence, corrigé les bilans qu'il avait établis et souscrit une déclaration rectificative

1973 AU 31 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA

à 1978, de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, d'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1975 à 1978

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE