Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 58-1441

une somme de 359 017,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2003 et à rétablir dans ses comptes de soutien un montant de droits acquis de 317 636,67 euros pour la période 1995-1998

agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision °n 84 1 03 620 00 en date du 15 juin

2005 ; qu'une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise le 1er juillet 2005 sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'à la suite

n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat

APPROUVE LE 11 JUILLET 1966, PASSE POUR LA RECONDUCTION D'UN PRECEDENT MARCHE DU 5 JANVIER 1965, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, LA SOCIETE ROUSSEL A ETE CHARGEE

EDMOND Y..., LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SOUS RESERVE QU'IL

A a déposé, de 1961 à 2002, de nombreuses demandes de revalorisation de l'indemnité qui lui a été accordée sur le fondement de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, ces demandes tendaient à la

X... en position de congé spécial en juin 1961 et rayant l'intéressé des cadres des personnels militaires à compter du 1er juillet 1965 aient été prises en vertu de la décision présidentielle du 7 juin

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai

SEPTEMBRE 1975 QUI, APRES AVOIR RAPPORTE LE PRECEDENT PERMIS ACCORDE A M.

Peuvent bénéficier de cette mesure : ( ...) - les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée

pas été prise en considération, pour le calcul de sa pension de retraite, la période comprise entre le 1er octobre 1965 et le 6 mars 1966 durant laquelle il a exercé des fonctions d'auxiliaire et que,

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN

b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole

DE REMETTRE LES ETUDES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES EN VERTU DE CE CONTRAT LE 30 JUIN 1967, PUIS LUI A ADRESSE, PAR UNE LETTRE DU 20 AOUT 1967, UNE MISE EN DEMEURE POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE PAR

centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande du 4 septembre 1996 tendant à la régularisation de sa situation au regard du supplément familial dû pour la période du 24 juin

, de la source dite de la Roche Bleue à Signes à la suite, à la fois, de l'insuffisance de la pluviométrie des années 1966 à 1968 et des travaux entrepris de 1968 à 1975 par la société requérante pour

franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal officiel du 8 mars 1986, régit d'une manière complète les