CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650314
9 avril 1975
'attribution de l'indemnité viagère de départ. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes créateurs de droits
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258834
21 octobre 2019
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800938
27 mars 1991
01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX
CETAT:CETATEXT000007635066
6 mai 1966
CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007886371
27 novembre 1995
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 944090, en date du 17 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
Considérant, d'autre part, que si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'État n'a
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946354
30 juillet 1997
demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553734
29 janvier 2018
Considérant, en premier lieu, que conformément aux dispositions des articles R. 413-9 et L. 512-10 alors en vigueur du code de l'environnement, l'arrêté du 3 mai 2017 a été pris après les avis du conseil
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045099
8 décembre 2000
civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en son
CETAT:CETATEXT000007635646
19 janvier 1968
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.
CETAT:CETATEXT000007636046
10 décembre 1969
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de
CETAT:CETATEXT000007640043
13 juillet 1968
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination
CETAT:CETATEXT000007631698
21 octobre 1966
CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.
CETAT:CETATEXT000007635076
30 avril 1965
CETAT01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Modification d'un texte réglementaire - Délai d'option des médecins hospitaliers pour le plein
CETAT:CETATEXT000007778233
12 avril 1991
DE LOIRE-ATLANTIQUE a déclaré se désister des conclusions qu'elle avait présentées dans la requête n° 68 640 ; que ledit désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669974
14 octobre 2011
01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736718
24 octobre 2011
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION.
Section
CETAT:CETATEXT000037683074
3 décembre 2018
L'article L. 3131-3 de ce code dispose, en outre, dans sa rédaction alors applicable, que : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un recueil des actes administratifs
Page 40 sur 1359
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.