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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650314

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

'attribution de l'indemnité viagère de départ. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes créateurs de droits

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800938

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635066

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007886371

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 944090, en date du 17 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant, d'autre part, que si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'État n'a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946354

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553734

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Considérant, en premier lieu, que conformément aux dispositions des articles R. 413-9 et L. 512-10 alors en vigueur du code de l'environnement, l'arrêté du 3 mai 2017 a été pris après les avis du conseil

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045099

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635646

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636046

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640043

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631698

Admin. suprême

21 octobre 1966

21 octobre 1966

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635076

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Modification d'un texte réglementaire - Délai d'option des médecins hospitaliers pour le plein

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

DE LOIRE-ATLANTIQUE a déclaré se désister des conclusions qu'elle avait présentées dans la requête n° 68 640 ; que ledit désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669974

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736718

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683074

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

L'article L. 3131-3 de ce code dispose, en outre, dans sa rédaction alors applicable, que : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un recueil des actes administratifs

Source officielle

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