mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

X... à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...), l'étranger

par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'autorisation du 30 juin 2009 ne peut qu'être écarté ; 5.

éolienne de Nueil-sous-Faye les permis de construire demandés, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 2 décembre 2015 et délivré à cette société l'autorisation d'exploiter le parc éolien en cause.

A et autres contre ce jugement. Par une décision n° 427122 du 3 avril 2020 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE BASSE-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE BASSE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou

circonstance qu'il ne soit pas correctement desservi par les transports collectifs ni accessible par les piétons et les cyclistes par des voies spécifiques n'est pas de nature, en l'espèce, à justifier l'annulation

précède que la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 3 mai 1995, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a annulé

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret en date du 6 septembre 1991 est annulé.

légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

en demander l'annulation.

toute installation de distribution de carburants annexée à un magasin de détail, qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation accordée à la société Graydis de créer

l'autorisation du 3 novembre 2017. 2.

délivrer un titre de séjour ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée

X et les autres demandeurs ne présente pas un intérêt suffisant pour la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE ; que cette dernière est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif

Distribution Casino France se pourvoit en cassation, la cour a, par l'article 1er, annulé la décision de refus d'autorisation et, par l'article 2, enjoint à la commission nationale de " procéder au réexamen