, le groupement et la société requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable le recours en appréciation

MAGI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail et de déclarer que cet article est illégal ; 2°) de l'annuler pour excès de pouvoir ; Vu les autres

pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7, 8 et 10-1 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies" ; qu'en vertu de ces dispositions, le juge administratif peut, lorsqu'il doit apprécier

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur recours en appréciation de légalité tendant

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté du 30 mars 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du

Mme Marie-Madeleine X..., ; Mme X... demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur son recours en appréciation

X et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit

loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier

de l'article 7-I de la loi du 5 juillet 1972, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

à l'annulation du refus de l'autorité compétente de poursuivre la répression d'une contravention de grande voirie alléguée par un tiers, à quelle date appartient-il au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier

d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE RISOUL et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur recours en appréciation

application de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982 ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

International Azur Immobilier (I.A.I.), par arrêté en date du 30 avril 1991 ; 2°) de rejeter le recours en appréciation de légalité formé par ledit syndicat de copropriétaires et de déclarer légal le

susvisée, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

section du contentieux, présentée par la SNC FORCLUM, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 décembre 2007 ; la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier

; qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire de M. et Mme A du 4 mai 2009, qui seul formule des moyens et des conclusions à l'appui du recours en appréciation de légalité, n'a pas été communiqué

EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 NOVEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER

Y... demande au tribunal administratif d'apprécier la légalité de la lettre du 12 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de la circulaire du 13 mars 1987 du directeur de la Caisse nationale

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi d'un recours en appréciation de légalité par M.