87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

André X... soutenait que ces arrêtés étaient entachés d'illégalité comme ayant été délivrés à M.

civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 décembre 1995 rapportant le décret du 23 novembre 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 : "En cas de vacance momentanée

Georges X..., technicien civil, 2°) rejette la demande présentée par M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les retenues pour pension : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Toute perception d'un traitement

Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

"L'Orée du Haut-Cap" ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.