75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée en dernier lieu par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la

Aux termes de l'article 11 de la même convention, " 1.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du

une liaison internationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

7 alinéa 1, 8 alinéa 2, 15 alinéa 4 et la suppression de l'article 18 alinéa 2 du projet de réglement intérieur ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu °2) sous le °n 68 113, la requête

7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 190 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 6.

une requête en tierce opposition, est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de la commune de Tourrette-Levens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code des communes

mêmes dispositions de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique ayant expressément pour objet d'adapter aux agences régionales de santé les exigences de l'article L. 2122-1 du code du travail,

X au titre de l'année 1991-1992 et ne l'obligeaient nullement à le regarder comme professeur de lycée professionnel ; que, comme l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans une décision n°

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes,

Selon le premier alinéa de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

L. 118-3 et L. 197 du code électoral ; 5°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code des communes puis, s'agissant des communes, à l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent