; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : La demande présentée par la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes (article L.356-2 du code de la santé publique) - Ressortissants communautaires

R. 557-12-9 du même code : " Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et R. 557-12-4

à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, issu de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : Le contrat ne peut être signé à compter de la

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par le Cabinet C+T sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ;

L. 553-1 du code de l'environnement issu de l'article 90 IV de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : "( ...)

Vu la procédure suivante : La société Dalkia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à

Vu la procédure suivante : La société Exterionmedia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché d'exploitation et de maintenance multi-technique lancée par le centre hospitalier de la Polynésie française le

de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C B et Mme A nagihan D, épouse B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Vu la procédure suivante : La société Global Environnement International a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société Algeco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de la

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

SONT CONSIDERES COMME OUVRANT DROIT AUX MAJORATIONS FAMILIALES AU SENS DU PRESENT ARTICLE LES ENFANTS DONT LA CHARGE EST ASSUMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 525 DU CODE DE LA SECURITE

électoral, et notamment son article L.288 ; Vu le code des communes, et notamment son article R.121-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance